Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés5 mots supprimés
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de Suppression : la chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le Suppression : conseillerAjout : magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre part, des Suppression : conseillersAjout : magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les Suppression : conseillersAjout : magistrats présents. Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un Suppression : conseillerAjout : magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, désigné en suivant l'ordre du tableau.