Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 avril 1992
Version en vigueur du 1 avril 1992 au 1 janvier 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au siège de chaque tribunal administratif, le greffe comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers. Au siège de chaque cour administrative d'appel, le greffe comprend un greffier en chef et des greffiers. Les fonctions de greffier sont exercées par des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture désignés par le préfet, sur la proposition, selon le cas, du président du tribunal administratif ou du président de la cour administrative d'appel. Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché et les greffiers au moins celui de secrétaire administratif.
Nouvelle version :
Au siège de chaque tribunal administratif, le greffe comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers. Au siège de chaque cour administrative d'appel, le greffe comprend un greffier en chef et des greffiers. Les
Suppression :
Ajout : Le
Suppression : fonctions
Ajout : greffier
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : greffier
Ajout : chef
Ajout : et les greffiers
sont
Suppression : exercées
Ajout : choisis
Suppression : par
Ajout : parmi
Suppression : des
Ajout : les
fonctionnaires des corps des personnels de préfecture
Suppression : désignés par le préfet
,
Suppression : sur la proposition,
selon le cas
Suppression : ,
Suppression : du
Ajout : par
Ajout : le
président du tribunal administratif ou
Suppression : du
Ajout : le
président de la cour administrative d'appel. Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché et les greffiers au moins celui de secrétaire administratif.