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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 septembre 1997
Version en vigueur du 1 septembre 1997 au 1 janvier 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif d'un département ou d'un territoire d'outre-mer, les parties non représentées et qui ont leur résidence hors du ressort de ce tribunal doivent faire élection de domicile dans ce ressort.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque leAjout : LesSuppression : litigeAjout : parties
Suppression : est
Ajout : non
Suppression : porté
Ajout : représentées
devant un tribunal administratif
Suppression : de la métropole, les parties non représentées
qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.
Suppression : Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif d'un département ou d'un territoire d'outre-mer, les parties non représentées et qui ont leur résidence hors du ressort de ce tribunal doivent faire élection de domicile dans ce ressort.