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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 19 septembre 1999

Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.
Nouvelle version :
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé ~~Suppression : des territoires~~Ajout : de ~~d'outre-mer~~

Suppression :

Ajout : l'outre-mer

. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.