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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Dans le délai de quinze jours à compter de la notification, lesAjout : Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester Suppression : elles-mêmes ou par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.Ajout : l'ordonnance Suppression : 108Ajout : liquidant Suppression : cetteAjout : les Suppression : ordonnanceAjout : dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.Ajout : Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.