Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 1 septembre 1997 au 19 septembre 1999
Consulter cette versionVersion en vigueur du 1 septembre 1997 au 19 septembre 1999
Consulter cette versionVersion en vigueur du 1 septembre 1997 au 19 septembre 1999
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre