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Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif Ajout : à une commission ne rendant pas de décisions juridictionnelles est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel. Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou Ajout : sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de Ajout : la cour administrative d'appel Ajout : du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour. Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission ne rendant pas des décisions juridictionnelles est prévueSuppression : par une disposition, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.