Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Texte intégral
La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.