Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10 , la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10 , la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.