Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.