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Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de grande instance, et le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance répartissent les juges dans les différents services de la juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.
Nouvelle version :
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : le président du tribunal de grande instance,~~ et le

~~Suppression : magistrat chargé de la direction et de l'administration~~

président

du tribunal

~~Suppression : d'instance~~

judiciaire

répartissent les juges dans les différents

pôles, chambres et

services de la juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.