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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance par le procureur de la République.
Nouvelle version :
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire par le procureur de la République.