Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.