Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.