Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.