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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours : 1° Contre les décisions du juge des tutelles et celles du conseil de famille ; 2° Contre les décisions du tribunal d'instance en matière de titres perdus ou volés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur.
Nouvelle version :
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours : 1° ~~Suppression : Contre les décisions du juge des tutelles et celles du conseil de famille~~Ajout : (Abrogé) ; 2° Contre les décisions du tribunal d'instance en matière de titres perdus ou volés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur.