Version en vigueur
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2029
Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.