Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.