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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale .
Nouvelle version :
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal ~~Suppression : correctionnel~~Ajout : délictuel statuant à juge unique sont fixées par les articles ~~Suppression : 398~~Ajout : L. Ajout : 4411-8 et ~~398-1~~

Suppression :

Ajout : L.

Ajout : 4411-9

du code de procédure pénale

~~Suppression :~~