Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté3 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal de grande instance. Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire. Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.