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Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission est compétente pour : 1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant des articles 706-3 , 706-14 , 706-14-1 et 706-14-3 du code de procédure pénale ; 2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du même code et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 dudit code. Elle statue en premier ressort.
Nouvelle version :
Chaque tribunal judiciaire comporte une ~~Suppression : commission~~Ajout : juridiction d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette