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Code de l'organisation judiciaire
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Chaque tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale , statue en premier ressort.