Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
46 mots ajoutés7 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 22 novembre 2023
Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale , statue en premier ressort.
Nouvelle version :
Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commissionSuppression : ,Ajout : est compétente pour Suppression : fixerAjout : :
Suppression : l'indemnisation
Ajout : 1°
Suppression : prévue
Ajout : Connaître
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : demandes
Ajout : d'indemnisation relevant des articles
706-3
Ajout : , 706-14 , 706-14-1 et 706-14-3
du code de procédure pénale
Suppression : ,
Ajout : ;
Ajout : 2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du même code et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 dudit code. Elle