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Code de l'organisation judiciaire
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Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commissionSuppression : , Ajout : est compétente pour Suppression : fixerAjout : : Suppression : l'indemnisationAjout : 1° Suppression : prévueAjout : Connaître Suppression : parAjout : des Suppression : l'articleAjout : demandes d'indemnisation relevant des articles