Article L214-1

Chaque tribunal judiciaire comporte une juridiction d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette juridiction est compétente pour : 1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant de la section 1 du chapitre 1 er du titre IV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale ; 2° Connaître des demandes d'aide financière formées par des victimes et relevant du chapitre 4 du titre IV du livre I er de la première partie du même code. Elle statue en premier ressort.