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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 30 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Nouvelle version :
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par ~~Suppression : l'ordonnance n° 45-174 du~~Ajout : le ~~Suppression : 2~~Ajout : code ~~Suppression : février~~

Ajout : de

~~Suppression : 1945~~

Ajout : la

~~Suppression : relative~~

Ajout : justice

~~Suppression : à~~

Ajout : pénale

~~Suppression : l'enfance~~

Ajout : des

~~Suppression : délinquante~~

Ajout : mineurs

, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.