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Code de l'organisation judiciaire
Article L252-2
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 9 février 2022

Texte intégral

Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.

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Version en vigueur depuis le 9 février 2022

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