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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge des enfants connaît, sous réserve de la compétence du juge des tutelles, de la tutelle aux prestations sociales.
Nouvelle version :
Le juge des enfants connaît~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : sous réserve~~ de la ~~Suppression : compétence du juge des tutelles, de la~~ tutelle aux prestations sociales.