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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les règles relatives à la compétence de la chambre ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'instruction~~Ajout : investigations et des libertés, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels ~~Suppression : correctionnels~~

Ajout : délictuels

sont fixées par le code de procédure pénale.