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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'instruction~~Ajout : investigations et des libertés, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels ~~Suppression : correctionnels~~

Ajout : délictuels

sont fixées par le code de procédure pénale.