Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.
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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.