Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.