Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale.
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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale.