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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour. Il peut la porter aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l'article L. 441-2 .
Nouvelle version :
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour. Il peut la porter aux audiences des chambres et devant ~~Suppression : la~~Ajout : les ~~Suppression : formation~~Ajout : formations

~~Suppression : prévue~~

Ajout : prévues

à l'article L. 441-2 .

Ajout : Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir.