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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
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La Suppression : formationAjout : chambre Ajout : compétente de la Cour de cassation Suppression : qui se prononce sur la demande d'avisAjout : . Ajout : Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle