Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.