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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 22 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par des magistrats du corps judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ; 3° Par des suppléants du procureur de la République.
Nouvelle version :
Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par des magistrats du corps judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel~~Suppression : ; 3° Par des suppléants du procureur de la République~~.