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Version en vigueur du 9 juin 2006 au 22 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République sont désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les assesseurs sont désignés sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République. Les suppléants sont désignés sur proposition du procureur de la République, après avis du président du tribunal supérieur d'appel. Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs et les suppléants du procureur de la République prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Nouvelle version :
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel ~~Suppression : et les suppléants du procureur de la République~~ sont désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les assesseurs sont désignés sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République. ~~Suppression : Les suppléants sont désignés sur proposition du procureur de la République, après avis du président du tribunal supérieur d'appel.~~ Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs ~~Suppression : et les suppléants du procureur de la République~~ prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.