Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
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Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.