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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 16 mai 2009

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 1 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son titre V.
Nouvelle version :
Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son Ajout : article L. 211-10 et son titre V.