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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 29 mai 2009

Version en vigueur du 5 juin 2010 au 1 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Nouvelle version :
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires ~~Suppression : relevant du droit commun pour lesquelles compétence~~Ajout : relatives ~~Suppression : n'est~~Ajout : à ~~Suppression : pas~~l'application

Ajout :

~~Suppression : attribuée,~~

Ajout : du

~~Suppression : en~~

Ajout : statut

~~Suppression : raison~~

Ajout : civil

~~Suppression : la nature~~

Ajout : droit

~~Suppression : de~~

Ajout : local

~~Suppression : la~~

Ajout : entre

~~Suppression : demande,~~

Ajout : citoyens

~~Suppression : à~~

Ajout : relevant

~~Suppression : une~~

Ajout : de

~~Suppression : autre~~

Ajout : ce

~~Suppression : juridiction~~

Ajout : statut