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Code de l'organisation judiciaire
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Le tribunal Ajout : est saisi d'un litige entre citoyens de Suppression : premièreAjout : statut Suppression : instanceAjout : civil Suppression : aAjout : de Suppression : compétenceAjout : droit Suppression : exclusiveAjout : local Suppression : dansAjout : sur Suppression : lesAjout : des matières Suppression : déterminéesAjout : régies par Ajout : ce statut, les Suppression : loisAjout : parties Suppression : etAjout : peuvent, Suppression : règlementsAjout : d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.