Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
131 mots ajoutés30 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 22 décembre 2007
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 22 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'empêchement ou lorsque, en matière pénale, il a participé à l'instruction de l'affaire, le président du tribunal de première instance est remplacé, par ordonnance du premier président, par un magistrat du siège appartenant au ressort de la cour d'appel.
Nouvelle version :
Ajout : I. – En cas Ajout : de vacance de poste du président du tribunal de première instance de Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou Suppression : lorsqueAjout : d'incompatibilité légale, en
Suppression :
Ajout : les
Suppression : matière
Ajout : fonctions
Suppression : pénale,
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : ce
Suppression : a
Ajout : magistrat
Suppression : participé
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : exercées
Suppression : l'instruction
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'affaire,
Ajout : magistrat
Ajout : du siège désigné par
le
Ajout : premier
président
Ajout : de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue
du
Suppression : tribunal
Ajout : magistrat
Ajout : assurant le remplacement n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature
de
Suppression : première
Ajout : l'affaire,
Suppression : instance
Ajout : l'audience
est
Suppression : remplacé,
Ajout : présidée
par
Suppression : ordonnance
Ajout : ce
Ajout : magistrat depuis un autre point
du
Suppression : premier
Ajout : territoire
Suppression : président
Ajout : de la République
,
Ajout : ce dernier se trouvant relié directement à la salle d'audience
par un
Suppression : magistrat
Ajout : moyen
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : communication
Suppression : appartenant
Ajout : audiovisuelle.
Ajout : Les modalités d'application des dispositions prévues
au
Suppression : ressort
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : cour
Ajout : présent
Suppression : d'appel
Ajout : II sont fixées par décret en Conseil d'Etat