Code de l'organisation judiciaire
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Ajout : I. – En cas Ajout : de vacance de poste du président du tribunal de première instance de Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou Suppression : lorsqueAjout : d'incompatibilité légale, Suppression : enAjout : les Suppression : matièreAjout : fonctions Suppression : pénale,Ajout : de Suppression : ilAjout : ce Suppression : aAjout : magistrat Suppression : participéAjout : sont Suppression : àAjout : exercées Suppression : l'instructionAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : l'affaire,Ajout : magistrat Ajout : du siège désigné par le Ajout : premier président Ajout : de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue du Suppression : tribunalAjout : magistrat Ajout : assurant le remplacement n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de Suppression : premièreAjout : l'affaire, Suppression : instanceAjout : l'audience est Suppression : remplacé,Ajout : présidée par Suppression : ordonnanceAjout : ce Ajout : magistrat depuis un autre point du Suppression : premierAjout : territoire Suppression : présidentAjout : de la République, Ajout : ce dernier se trouvant relié directement à la salle d'audience par un Suppression : magistratAjout : moyen Suppression : duAjout : de Suppression : siègeAjout : communication Suppression : appartenantAjout : audiovisuelle. Ajout : Les modalités d'application des dispositions prévues au Suppression : ressortAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : laAjout : du Suppression : courAjout : présent Suppression : d'appelAjout : II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.