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Ajout · Suppression
Ajout : I. – En cas Ajout : de vacance de poste du président du tribunal de première instance de Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou Suppression : lorsqueAjout : d'incompatibilité légale, Suppression : enAjout : lesSuppression : matièreAjout : fonctionsSuppression : pénale,Ajout : deSuppression : ilAjout : ceSuppression : amagistrat
Ajout :
Suppression : participé
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : exercées
Suppression : l'instruction
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'affaire,
Ajout : magistrat
Ajout : du siège désigné par
le
Ajout : premier
président
Ajout : de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue
du
Suppression : tribunal
Ajout : magistrat
Ajout : assurant le remplacement n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature
de
Suppression : première
Ajout : l'affaire,
Suppression : instance
Ajout : l'audience
est
Suppression : remplacé,
Ajout : présidée
par
Suppression : ordonnance
Ajout : ce
Ajout : magistrat depuis un autre point
du
Suppression : premier
Ajout : territoire
Suppression : président
Ajout : de la République
,
Ajout : ce dernier se trouvant relié directement à la salle d'audience
par un
Suppression : magistrat
Ajout : moyen
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : communication
Suppression : appartenant
Ajout : audiovisuelle.
Ajout : Les modalités d'application des dispositions prévues
au
Suppression : ressort
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : cour
Ajout : présent
Suppression : d'appel
Ajout : II sont fixées par décret en Conseil d'Etat