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Code de l'organisation judiciaire
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Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de Suppression : l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° Suppression : 2016-1547Ajout : 2019-222 du Suppression : 18Ajout : 23 Suppression : novembreAjout : mars Suppression : 2016Ajout : 2019 de Suppression : modernisationAjout : programmation Suppression : de