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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 26 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° ~~Suppression : 2019-222~~Ajout : 2022-52 du ~~Suppression : 23~~Ajout : 24

~~Suppression : mars~~

Ajout : janvier

~~Suppression : 2019~~

Ajout : 2022

~~Suppression : de~~

Ajout : relative

~~Suppression : programmation~~

Ajout : à

~~Suppression : 2018-2022~~

Ajout : la

~~Suppression : et~~

Ajout : responsabilité

~~Suppression : de~~

Ajout : pénale

~~Suppression : réforme~~

Ajout : et

~~Suppression : pour~~

Ajout : à

~~Suppression : justice~~

Ajout : sécurité intérieure