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Code de l'organisation judiciaire
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Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2019-222Ajout : 2022-52 du Suppression : 23Ajout : 24 Suppression : marsAjout : janvier Suppression : 2019Ajout : 2022 Suppression : deAjout : relative Suppression : programmationAjout : à Suppression : 2018-2022Ajout : la Suppression : etAjout : responsabilité Suppression : deAjout : pénale Suppression : réformeAjout : et Suppression : pourAjout : à la Suppression : justiceAjout : sécurité intérieure.