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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service des greffes du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
Nouvelle version :
Le service des greffes du tribunal de première instance ~~Suppression : et de la juridiction de proximité~~ est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.