Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Texte intégral
En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.